Le President de l’UNC et ancien Dircab du chef de l’Etat, Vital Kamerhe sera jugé à nouveau par la cour d’appel de Kinshasa-Gombe dans le cadre de l’affaire dite 100 jours, indique la cour de cassation dans un arrêt de ce lundi 11 avril 2022.

En effet, celui-ci est donc bénéficiaire d’une liberté provisoire qui fera qu’il aille comparaître en homme libre.

De part cette haute juridiction, le juge d’appel a violé l’article 104 alinéa 4 du code de procédure pénale.

Cette disposition renseigne que lorsqu’on va en appel, le prévenu doit comparaître tout en étant informé des charges qui lui sont rattachée, la date et le lieu et ce, par information du ministère public.

Pour cette disposition de loi, c’est un exploit de procédure réalisable dans un délai raisonnable pour permettre au prévenu de bien préparer sa défense. La Défense fustige que le droit de leur client a été violé. Le conseil  de Kamerhe a soulevé ce moyen que la Cassation a jugé fondé.  

C’est dans un arrêt rendu ce lundi 11 avril par la cour de cassation qui a décidé de casser l’arrêt ayant condamné Kamerhe à 13 ans de travaux forcés pour vice procédure.

Elle l’a donc renvoyé devant la même cour mais à ce fait, devra être composée des juges autres que ceux qui l’ont jugé au second degré.

Il sied de savoir que la cour de cassation a adjoint la cour d’appel de reprendre à zéro le procès impliquant Kamerhe en jugeant à nouveau le verdict du tribunal de grande instance qui lui était déféré et en se basant aux textes fondamentaux ( Constitution ).

ÉZÉCHIEL BOMESI

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